Plaintes dans le cadre de contrats publics
La Loi sur les contrats des organismes publics exige des organismes publics qu’ils appliquent une directive portant sur la réception et l’examen de plaintes dans le cadre d’un contrat public. Le traitement et le suivi de ces plaintes par les organismes publics est encadré par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’AMP).
Ainsi, le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (CMADQ) recevra et traitera de telles plaintes dans le respect de sa directive portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées au CMADQ dans le cadre de contrats publics. Cette directive prévoit le délai et les conditions de recevabilité d’une telle plainte ainsi que les modalités de son traitement par le CMADQ.
Une plainte peut être présentée en complétant le formulaire de l’AMP disponible en ligne et en la transmettant au CMADQ par courriel à l’adresse contrats@conservatoire.gouv.qc.ca.
Plus de détails sur le processus de réception et de traitement des plaintes sont diffusés sur le site de l’Autorité des marchés financiers.
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